Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat
Article R251-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/2011
>
Version27/02/2017
Entrée en vigueur le 20 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 - art. 1
La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription.
Commentaires • 2
1. AME : modification des soins pris en chargeAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
2. AME : modification des soins pris en chargeAccès limité
juridiconline.com
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.