Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat
Article R251-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/2011
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Version27/02/2017
Entrée en vigueur le 27 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-240 du 24 février 2017 - art. 6
Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.
Commentaires • 2
1. AME : modification des soins pris en chargeAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
2. AME : modification des soins pris en chargeAccès limité
juridiconline.com
Décision • 0
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