Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre II : Modalités d'admission
Article R252-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/2011
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Version01/01/2016
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Version01/01/2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)
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