Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre II : Modalités d'admission

Article R252-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version20/10/2011

Version01/01/2016

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Entrée en vigueur le 20 octobre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 - art. 2

Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 - art. 2

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