Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

Article L312-8-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2011

Version25/12/2014

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 75

Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Modifié par :	LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 75

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