Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Article R262-104-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 2
L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les données sont recueillies dans chaque module mentionné à l'article R. 262-102 ainsi que, pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Il procède à la saisine des informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104 du présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. Le ou les récépissé (s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur. Ils indiquent la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité, de la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité et la date à laquelle le demandeur du revenu de solidarité active a accepté ou refusé l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 septembre 2011, n° 2011-248
[…] Le traitement de données à caractère personnel @RSA est une télé-procédure mise en œuvre par la CNAF, conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour instruire les demandes de RSA et faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. […] L'article 1er-III du projet de décret prévoit l'ajout d'un article R.262-104-1 au CASF, relatif à l'information des personnes physiques concernées par le traitement @RSA , […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, les données ne sont pas conservées, […]
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