Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Article R262-116-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 1
II. ― Les départements et Pôle emploi conservent les données mentionnées aux A et B de l'article R. 262-116-2 pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur transmission.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Art. R. 262-116-4 du CASF
Lire la suite…- Personne concernée·
- Cnil·
- Protection des données·
- Information·
- Finalité·
- Responsable·
- Personnel·
- Traitement de données·
- Cadre·
- Hébergement
2. CNIL, Délibération du 8 septembre 2011, n° 2011-248
[…] Le traitement de données à caractère personnel @RSA est une télé-procédure mise en œuvre par la CNAF, conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour instruire les demandes de RSA et faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, les données ne sont pas conservées, dans le traitement dénommé Échange de données entre Pôle emploi et les départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA , au-delà du temps nécessaire à leur transmission aux départements et à Pôle emploi et, en tout état de cause, au maximum pendant deux mois.
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Pôle emploi·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Département·
- Finalité·
- Bénéficiaire·
- Fichier
[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Les informations relatives aux bénéficiaires du RSA font l'objet d'échanges entre les conseils départementaux et Pôle emploi afin de coordonner leurs actions d'insertion professionnelles conformément aux dispositions de l'article R. 262-116-2 du CASF.
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