Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
Article R146-24-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2012
Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 12
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.
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