Article R225-53 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version28/01/2012

Entrée en vigueur le 28 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 12

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Sortie de vigueur le 24 avril 2023

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