Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes / Section 2 : Service d'accueil téléphonique
Article R226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 12
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 6 juin 2014, n° 12/01954
[…] Estimant que la directrice ne réagissait pas assez vite au regard du comportement maltraitant du père, le 14 novembre, elle a adressé directement un courrier à l'Aide Sociale à l'Enfance de l'Hérault, au juge des enfants et à l'avocat de la mère pour les informer de ces faits. Elle fait valoir que ce devoir d'information lui était imposé par l'article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
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