Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Article R262-65-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2016, n° 1308071
[…] Code PCJA : 04-02-06 […] — la décision du 5 août 2013 méconnaît les dispositions des articles L. 262-29, R. 262-2 et R. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucune orientation n'a été notifiée à M me X ;
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