Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article L432-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124
Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 17
Pour rappel, par combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être engagés en CEE les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs » (pour en savoir plus, voir l'article CEE – […] ; explications de texte). Le régime du CEE est fortement dérogatoire au « droit commun du travail », puisque de nombreuses dispositions du code du travail ne lui sont pas applicables (article L.432-2 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles : « La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. / Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. […]
Lire la suite…- Article 2 de la partie ii·
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[…] Les articles L 432-5, L 432-6, D 432-2 à D 432-4 du code de l'action sociale et des familles définissent le repos minimal dont doit bénéficier la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, au cours de chaque période de 24 heures et de chaque période de 7 jours et prévoient les conditions dans lesquelles les repos compensateurs sont octroyés, lorsque le repos quotidien ou hebdomadaire n'est pas respecté compte tenu des fonctions effectivement exercées. Ces dispositions spécifiques ont été rappelées dans le contrat de travail signé.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02936
[…] Les articles L 432-5, L 432-6, D 432-2 à D 432-4 du code de l'action sociale et des familles définissent le repos minimal dont doit bénéficier la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, au cours de chaque période de 24 heures et de chaque période de 7 jours et prévoient les conditions dans lesquelles les repos compensateurs sont octroyés, lorsque le repos quotidien ou hebdomadaire n'est pas respecté compte tenu des fonctions effectivement exercées. Ces dispositions spécifiques ont été rappelées dans le contrat de travail signé.
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