Article L432-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124

La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Commentaires16


1Eclairage sur les règles de rupture d’un contrat d’engagement éducatif
www.ellipse-avocats.com · 26 septembre 2015

Cette forme particulière de relation de travail est régie par les articles L 432-1 à L 432-6 et D432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Son régime se soustrait explicitement à un grand nombre de dispositions de code du travail, notamment en matière de rémunération et de durée du travail (pour en savoir plus, voir « CEE : explication de textes »)

 Lire la suite…

2Avenir Des Accueils Collectifs De Mineurs En France
Mme Danielle Michel, du group SOC, de la circonsciption: Landes · Questions parlementaires · 25 avril 2013

Après avoir été saisi par le Conseil d'État sur l'article relatif au temps de récupération du titulaire de ce contrat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 14 octobre 2010, a considéré que les titulaires du CEE relevaient bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE. […] À la suite de cela, la loi Warsmann du 22 mars 2012, en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles, a instauré le repos compensateur en l'absence de repos quotidien.

 Lire la suite…

3Avenir Des Accueils Collectifs De Mineurs
Mme Françoise Cartron, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 25 avril 2013

Après avoir été saisi par le Conseil d'État sur l'article relatif au temps de récupération du titulaire de ce contrat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 14 octobre 2010, a considéré que les titulaires du CEE relevaient bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE. […] À la suite de cela, la loi Warsmann du 22 mars 2012, en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles, a instauré le repos compensateur en l'absence de repos quotidien.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30 janvier 2015, 363520
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles définit les activités « d'engagement éducatif » que constituent notamment « la participation occasionnelle (…) d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances » ; que les articles L. 432-2 à L. 432-6 énoncent les règles applicables aux contrats d'engagement éducatif et notamment les conditions d'emploi et de rémunération de leurs titulaires ; […]

 Lire la suite…
  • Article 2 de la partie ii·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Charte sociale européenne·
  • Accords internationaux·
  • Applicabilité·
  • Effet direct·
  • Contrat d'engagement·
  • Repos compensateur·
  • Action sociale

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 17 mars 2017, n° 14/21462
Infirmation

[…] Aux termes d'un contrat d'engagement éducatif des personnels pédagogiques occasionnels des séjours de vacances du 10 juin 2013, Madame Z Y a été embauchée par l'Association Odel, pour la période du 6 juillet 2013 au 7 août 2013, en tant qu'animateur du centre de vacances 'Les chardons bleus' dans le Var, […] Ce contrat prévoit en outre qu'il est dérogé aux dispositions relatives au repos quotidien, dans le respect de l'article D 432-3 du code de l'action sociale et des familles, soit un repos quotidien moyen de 7 heures et de journées de repos en fin de contrat, […] à titre d'indemnité de requalification, en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Contrat d'engagement·
  • Associations·
  • Action sociale·
  • Repos quotidien·
  • Durée·
  • Titre·
  • Hebdomadaire·
  • Employeur·
  • Quotidien

3CNIL, Délibération du 11 février 2016, n° 2016-028

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 et s., L. 421-1 et s. et L. 431-1 à L. 432-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Données de santé·
  • Traitement·
  • Professionnel·
  • Informatique et libertés·
  • Finalité·
  • Information·
  • Associations·
  • Authentification·
  • Accès
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).