Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article R211-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2012
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 - art. 1
Une décision de l'union départementale ou de l'union nationale fixe pour chaque scrutin les modalités de fonctionnement du système de vote électronique retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales.
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