Article R211-2-8 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2012

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 - art. 1

Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide. Il procède à l'établissement et à la répartition de clefs de chiffrement selon des modalités définies par la décision de l'union départementale ou de l'union nationale mentionnée par l'article R. 211-2-6.
Il déclare alors le vote ouvert.
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Entrée en vigueur le 9 mai 2012

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