Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre IV : Adaptation du livre IV / Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Article L544-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2012
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Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34
Pour l'application du titre VII du livre IV :
I.- (Abrogé)
II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.
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