Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre IV : Adaptation du livre IV / Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Article L544-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version30/12/2015

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du titre VII du livre IV :

I.-A l'article L. 472-1, le mot : " régional " est supprimé.

II.-A l'article L. 472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

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