Article L544-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012
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Version30/12/2015

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34

Pour l'application du titre VII du livre IV :

I.- (Abrogé)

II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

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