Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre VI : Espace de rencontre
Article D216-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1
Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre.
Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses d'allocations familiales ou les conseils généraux.
Commentaires • 16
[…] Selon l'article D216-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… Lambert, demeurant … cedex) ; M. Lambert demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 1 er du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce décret ;
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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, 7 décembre 2021, n° 21/00221
[…] L'article D.216-1 du code de l'action sociale et des familles définit l'espace de rencontre comme un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers, l'espace de rencontre contribuant ainsi au maintien des relations entre eux, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers.
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-- RSPEAK_START --> Selon l'article D216-1 du Code de l'action sociale et des familles : « L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers ».
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