Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre VI : Espace de rencontre
Article R216-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2012
Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1
La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. A défaut de notification d'une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.
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