Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre VI : Espace de rencontre
Article D216-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2012
Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1
La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
a) L'identité de la personne gestionnaire de l'espace de rencontre ;
b) L'adresse et les coordonnées de l'espace de rencontre ;
c) Un document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, les effectifs et la qualification des personnes chargées de l'accueil des familles ;
d) Le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;
e) Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité ;
f) Les attestations d'assurance concernant l'espace de rencontre ;
g) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 ou le projet de ce document s'il n'a pas encore été adopté.
Pour les espaces de rencontre gérés par une personne morale de droit privé, ces pièces sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la liste des membres des organes dirigeants.
a) L'identité de la personne gestionnaire de l'espace de rencontre ;
b) L'adresse et les coordonnées de l'espace de rencontre ;
c) Un document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, les effectifs et la qualification des personnes chargées de l'accueil des familles ;
d) Le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;
e) Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité ;
f) Les attestations d'assurance concernant l'espace de rencontre ;
g) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 ou le projet de ce document s'il n'a pas encore été adopté.
Pour les espaces de rencontre gérés par une personne morale de droit privé, ces pièces sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la liste des membres des organes dirigeants.
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