Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre VI : Espace de rencontre
Article D216-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2012
Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1
Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie.
Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils s'engagent par écrit à le respecter.
Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils s'engagent par écrit à le respecter.
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