Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre IV : Protection des majeurs / Section 1 : Dispositions générales
Article L564-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2012
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6
L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
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