Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre IV : Protection des majeurs / Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article L564-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2012
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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