Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre IV : Protection des majeurs / Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article L564-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2012
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
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