Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VII : Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Protection des majeurs / Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article L574-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 7
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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-18.282, Inédit
[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, […] 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article L. 574-5 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 dispose que « l'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, […] qu'en écartant ce moyen, au motif inopérant qu'une convention de délégation avait été établie entre la DASS et cette association, la cour d'appel a violé l'article L. 574-5 du Code de l'action sociale et des familles, […]
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