Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VII : Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Article R573-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2012
Entrée en vigueur le 16 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012 - art. 6
L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
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