Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

Article R314-170-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/2013

Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

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