Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

Article R314-170-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/2013

Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de l'établissement, opérée à partir du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L. 314-9, consiste en une cotation de ces besoins sous forme de points dits " points Pathos " qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit " pathos moyen pondéré " (PMP).

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

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