Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs / 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours

Article R314-170-7 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/2013

Entrée en vigueur le 11 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 - art. 2

Lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, par dérogation aux articles R. 314-170 et R. 314-170-4, la valeur de son " pathos moyen pondéré ” (PMP) est égale à un nombre de points fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. L'évaluation des besoins en soins prévue à l'article R. 314-170 est réalisée dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 24 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

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