Article R226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2013
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
2 textes citent l'article

Commentaires6


1La protection de l’enfant victime de violences.
Village Justice · 7 septembre 2023

[…] Les peines maximales prévues sont de 3 ans d'emprisonnement, ou 5 ans en cas de circonstances aggravantes, pouvant être assortis de 45.000 ou 75.000 euros d'amende. […] L'information préoccupante est prévue par les articles R226-2-2 à D226-2-8 du Code de l'action sociale et des familles ; […] L'article 226-14 du Code pénal délie le médecin du secret professionnel et l'autorise à alerter le procureur de la République.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455421
Conclusions du rapporteur public · 8 novembre 2021

Une information préoccupante est définie par le code de l'action sociale et des familles (article R. 226-2-2) comme une information transmise à la cellule départementale de protection des mineurs en danger1 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en 1 La CRIP : Cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. […]

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Décisions12


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 21 mars 2024, 22BX00193, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, […] Aux termes de l'article R. 226-2-2 de ce code : « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, […]

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 mars 2021, n° 19/02112
Infirmation partielle

[…] R e p r é s e n t a n t : M e J e a n – P i e r r e G A U T H I E R d e l a S C P C A N A L E – G A U T H I E R – A N T E L M E – B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] En refusant de prendre attache auprès des services sociaux pour partager des informations, vous ne respectez pas l'article 226-2-2 du CASF qui permet le partage d'informations à caractère secret entre professionnels soumis au secret et concourant à la protection de l'enfant.

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3CADA, Avis du 28 novembre 2019, Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU), n° 20192052

[…] Par suite, conformément à l'article R226-2-2 du code de l'action sociale et des familles, « l'alerte » concernant le jeune X adressée au conseil départemental, consiste en une information préoccupante. […]

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