Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 3 : Transmission d'informations entre départements
Article R221-5-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/2013
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 10 novembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-994 du 7 novembre 2013 - art. 2
Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le président du conseil général du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L. 228-4, informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage en vue de la poursuite de la mesure en cours.
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