Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 3 : Transmission d'informations entre départements
Article R221-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil départemental auquel l'information a été transmise.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 28 novembre 2013, n° 2013-372
[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 221-3, L.226-1 et suivants et R. 226-2-2 et suivants ; […] Par ailleurs, lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont avisés de l'informatisation de ces données conformément aux dispositions de l'article R.221-10 du CASF. […]
Lire la suite…- Information·
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- Autorisation unique
[…] change de département à l'occasion d'un déménagement, le président du conseil départemental du département d'origine en informe le président du conseil départemental du département d'accueil et lui transmet les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions (Article […] L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ). […] Ainsi, les articles R221-5 à R221-10 du CASF définissent les modalités et la procédure de transmission d'informations : information des parents et, selon la situation, […] modalités matérielles de transmission (voie postale ou électronique). Ce décret complète par ailleurs le CASF d'un article R.226-2-2 définissant l'information préoccupante, […]
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