Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)
Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat et une personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a pour missions, sur le territoire départemental :
1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;
2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa ;
3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire ;
4° De suivre le parcours des personnes ou familles mentionnées audit premier alinéa prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation ;
5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ;
6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, lorsque la convention prévue au premier alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ;
7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
8° De participer à l'observation sociale.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 345-2 et du présent article, les missions du service intégré d'accueil et d'orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 peuvent être exercées à l'échelon de plusieurs départements. A cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l'Etat dans plusieurs départements pour assurer, sous l'autorité, dans chaque département, du représentant de l'Etat, un service intégré d'accueil et d'orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements.
Commentaires • 7
[…] 15° D'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné au L. 345-2-4 du même code. […] veille à la mise en œuvre du protocole départemental d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles,
Lire la suite…[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dans ce contexte, ces organismes sont amenés à mettre en œuvre des traitements automatisés en tout ou en partie, […] ce qui les soumet au respect des règles relatives à la protection des données. […] âgées, des données statistiques relatives au développement du dispositif de l'APA ; les dispositions de l'article L. 345-2-4 du CASF encadrent la production de données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement pour les services intégrés d'accueil et d'orientation, […]
Lire la suite…Décisions • 399
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) III.-La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 17 février 2023, n° 2202009
[…] D'autre part, aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, […] le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. / Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, […]
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[…] 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : […] 15° D'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné au L. 345-2-4 du même code. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032773772&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
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