Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 9
Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale :
1° Mettent à disposition du service intégré d'accueil et d'orientation leurs places d'hébergement et l'informent de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être ;
2° Mettent en œuvre les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation, conformément aux articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du présent code, et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.
Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve d'en informer le service intégré d'accueil et d'orientation.
Commentaire • 0
Décisions • 62
[…] 38-07 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) III.-La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, […] L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. […]
Lire la suite…- Médiation·
- Logement-foyer·
- Commission·
- Département·
- Réinsertion sociale·
- Centre d'hébergement·
- Structure·
- Demande·
- Résidence·
- Attribution
[…] D'autre part, aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, […] en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, […] L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. […]
Lire la suite…- Logement-foyer·
- Hébergement·
- Médiation·
- Département·
- Commission·
- Structure·
- Île-de-france·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Recours
3. Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2015, n° 1503740
[…] 38-07-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, […] le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, […] dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. […]
Lire la suite…- Logement-foyer·
- Hébergement·
- Structure·
- Médiation·
- Commission·
- Résidence·
- Île-de-france·
- Département·
- Urgence·
- L'etat