Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l'Etat dans la région détermine les modalités de coordination des services intégrés d'accueil et d'orientation de chaque département. Cette coordination peut prendre la forme d'une conférence régionale.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, […] organisme ou collectivité » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-1 du même code : « En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-9 de ce code : « En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2015, n° 1506581
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, […] organisme ou collectivité » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-1 du même code : « En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-9 de ce code : « En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, […]
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