Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
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[…] — elle est issue d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 345-2-11 et D. 345-11 du code de l'action sociale et des familles, il n'a pas reçu l'ensemble des informations relatives à ses droits ;
Lire la suite…2. Conseil d'État, 25 mai 2022, 464174, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle devait porter nom, prénom, signature de l'auteur ; — elle devait comporter l'indication des voies et délais de recours ; — elle méconnaît les articles L. 345-2-3, L. 345-2-2, L. 345-2-11, D. 345-11, L. 311-4, L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles ; — une première décision favorable avait été prise le 21 avril à 16h32, elle ne pouvait être retirée un quart d'heure plus tard alors qu'elle avait créé des droits. Vu les autres pièces du dossier ;
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