Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Article R262-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-554 du 27 mai 2014 - art. 1
II. ― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à :
1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
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[…] D part, aux termes du second alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation () ». Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. ». […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 6 décembre 2013, n° 1201678
[…] Il expose, en outre, que conformément à l'article R.262-6 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ses parents déclarent une pension de quelque nature qu'elle soit, l'allocataire est dans l'obligation d'en informer l'organisme payeur ; que ces ressources ne sauraient être exclues au sens de l'article R. 262-10 14° du même code ; que le formulaire de déclaration fait apparaître une rubrique nommée « autres ressources » qu'il appartenait à l'intéressée de compléter ; […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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