Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation
Article R313-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 - art. 1
La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.