Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier / Section 2 : Compétences
Article R541-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10
Pour l'application du titre II du livre Ier :
I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ".
II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.
III.-A l'article R. 121-23 :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
" Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.
" Elle est constituée : " ;
2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;
3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;
4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
" e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
" f) Des représentants des usagers. " ;
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
IV.-A l'article R. 121-24 :
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
" Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "
VI.- (Abrogé)
VII.- (Abrogé)
VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".
IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".
X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] M me D C a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 02 juillet 2021. […] si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ( 80% conformément à l'article R541-1). […] dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles. (')»
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[…] Selon l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale. Selon les dispositions combinées des articles L. 541-1 et R. 541-1 de ce code, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80 %.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 juin 2022, n° 21/02782
[…] 02 juin 2021 […] «'toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ( 80% conformément à l'article R541-1). […] La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, […] — un bilan dressé par le docteur [R] [O] [G], pédiatre, daté du 15 février 2021 qui confirme un 'TDAH' et un 'TSDLE', […]
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