Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
Article R543-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2014
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.
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