Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 3 : Dispositions diverses
Article R543-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
Pour l'application du titre III du livre III :
I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".
II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "
3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".
III.-A l'article D. 331-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ".