Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 6
Article R543-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2014
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Version16/10/2015
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 4
Pour l'application du titre VI du livre III :
I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° ".
II.-Au 1° de l'article R. 361-2, les mots : " d'allocation aux adultes handicapés, " sont remplacés par les mots : " d'allocation pour adulte handicapé ".
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