Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre IV : Adaptations du livre IV / Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Article R544-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2014
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
Pour l'application du titre III du livre IV :
A l'article D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
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