Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Dispositions communes et particulières / Section 1 : Dispositions communes
Article R545-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 2
Pour l'application des dispositions du présent code :
I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".
II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ".
IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ".
V.- Abrogé.
VI.-Abrogé.
VII.-Abrogé.