Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées / Section 1 : Consultation des personnes handicapées

Article L146-2-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 32

Le conseil départemental consultatif du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à l'article L. 146-2. Il est dénommé " conseil consultatif départemental-métropolitain ".
Pour l'application des dispositions de l'article L. 146-2, il est informé de l'activité de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées ainsi que du programme départemental d'insertion professionnelle et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapés départementaux et métropolitains.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 32

Sortie de vigueur le 30 décembre 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81

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