Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article L241-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 35
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article.
Elle est dénommée " commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ". Elle comprend également des représentants de la métropole de Lyon. Elle siège en formation plénière en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon. Elle peut également être organisée en sections locales ou spécialisées sur le département du Rhône et sur la métropole de Lyon.
Pour l'application de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 241-5, la majorité des voix est détenue soit par les représentants du conseil général du Rhône soit par les représentants du conseil de la métropole de Lyon.
Cette commission peut siéger en formation restreinte en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] il ressortait également des éléments produits que l'association EMMAUS, communauté de [Localité 4] figure parmi les communautés Emmaüs affiliées à l'association Emmaüs France, visées à l'arrêté du 17 février 2015 portant agrément d'organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires pris au visa des articles L.265-1, R.265-1 à R.265-10 du code de l'action sociale et des familles et emportant application à son profit des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale; que selon l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 1er décembre 2008, […]
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Il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle, […] Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : – centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L. 121-2 et L. 222-5 du même code ; […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 7 mars 2023, n° 21/02842
[…] Mme [D] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé irrecevable son recours. À l'appui, au fondement des dispositions combinées des articles L. 142-4 alinéa 1er, L. 142-1 et R. 142-9 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale et des dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-12 du Code de l'action sociale et des familles, elle fait valoir qu'ainsi qu'il en résulte du nota bene de l'article R. 142-9 du Code de la sécurité sociale, […]
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L'article 17 de cette loi indique que ces organismes peuvent faire la demande de bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. […] la convention entre Emmaüs France et l'État comporte deux annexes : une faisant la liste des communautés agréées au titre de l'article L. 265.1 du code de l'action sociale et des familles (sur laquelle figure la communauté de Saint-Omer) et une répertoriant les communautés qui bénéficieront de l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (sur laquelle la communauté de Saint-Omer ne figure pas). […] La convention au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), […]
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