Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article L14-10-7-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2014

Version01/01/2021

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1-1 (VD)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 18 (VD)

Pour l'application des articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 18 (VD)

Sortie de vigueur le 16 décembre 2020
Transféré par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

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Documents parlementaires • 239

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, modifie l'article L14-10-7-1 Code de l'action sociale et des familles

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle : « 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ; « 2° De piloter et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, modifie l'article L14-10-7-1 Code de l'action sociale et des familles

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Amendement AS913, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 32, modifie l'article L14-10-7-1 Code de l'action sociale et des familles

Aujourd'hui les personnes en perte d'autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d'un service numérique n'apparaît pas suffisante pour répondre à l'enjeu de l'accès à l'information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives risque au contraire de renforcer les inégalités d'accès aux droits sociaux. L'accès à l'information ou aux droits en matière d'autonomie nécessite de manière complémentaire la mise en place d'un guichet unique physique comme recommandé dans le rapport Libault de mars … Lire la suite…

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