Code de l'action sociale et des familles / Annexe
Article Annexe 3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 4
ÉLÉMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
a) Calcul du prix de journée " hébergement " :
D1 / I
a bis) Calcul du prix de revient " hébergement " : (A1-B1) / I.
b) Signification des éléments du calcul :
|
A 1 : |
Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " hébergement " |
|
B 1 : |
Recettes attenuatives de la section tarifaire " hébergement " |
|
C 1 : |
Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire " hébergement " |
|
D 1 : = |
A 1-B 1 + C 1 |
|
I : |
Nombre de journées prévisionnelles " hébergement " pour les personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 à 6 |