Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs / Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
Article D432-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 10
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
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[…] Aux termes de l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles : " La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. / Elle comprend dans l'ordre : / -une session de formation générale ; […] les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale. « . L'article D. 432-11 du même code prévoit que : » Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat () sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. ".
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2. CAA de PARIS, 6eme Chambre, 18 juin 2021, 20PA01548, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles : " La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. / Elle comprend dans l'ordre : / – une session de formation générale ; […] Aux termes de l'article D. 432-11 du même code : » Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale (…) du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse « . […]
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